Conditions Générales de Vente

1- Editeur du site

Le présent site web est édité par Nathalie Rodriguez, 26 rue Jean Claude Vivant, 69100 Villeurbanne, France.

Site : Nathalie-rodriguez.com

2- Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), concernant :

des cours privés en ligne (à date/heure déterminées) ;
des bons cadeaux ;
des séjours (stages/ateliers/retreats à dates déterminées).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3- Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. À l’issue de la commande, un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client ; une facture peut être émise et transmise sur demande.

4- Commande et paiement

La commande est ferme après validation du paiement (carte bancaire via Stripe ou tout autre moyen proposé). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

5- Cours privés (réservation, annulation, rétractation)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Cela signifie qu’une fois votre réservation confirmée, vous ne pouvez pas exercer ce droit légal de rétractation.

Néanmoins, afin de vous offrir de la flexibilité, vous pouvez annuler sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du cours. Passé ce délai, le cours reste dû en totalité.

6- Bons cadeaux (validité, usage, rétractation)

Validité
Les bons cadeaux sont valides 12 mois à compter de la date d’achat.

Utilisation
Utilisation selon disponibilités. Un bon ne peut pas être échangé contre de l’argent ni prolongé après expiration. En cas de perte/vol, aucun recrédit n’est garanti (geste commercial possible à la discrétion du Vendeur).

Droit de rétractation
Pour un achat à distance de bon cadeau non utilisé (ni activé, ni partiellement consommé), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, avec remboursement intégral via le moyen de paiement initial.

Modalités : notification via le formulaire de contact dans le délai légal ; le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande et invalidation du bon.

7- Séjours tango (réservation, acompte, annulation, rétractation)

Réservation et acompte
La réservation d’un séjour tango est confirmée après versement de l’acompte. L’acompte engage définitivement les parties.

Caractère de l’acompte
Le montant de l’acompte est indiqué sur la page descriptive du séjour. En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis au Vendeur. En cas d’annulation par le Vendeur (hors force majeure), l’acompte est remboursé. Une proposition de report pourra être faite.

Solde
Les modalités et la date limite de règlement du solde sont précisées sur la page descriptive du séjour tango (et rappelées lors de la commande).

Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les séjours à dates déterminées relèvent de l’exception légale applicable aux activités de loisirs à fournir à une date ou une période déterminée. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique donc pas.

8- Retards, impossibilité d’exécuter, force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou défaut d’exécution dû à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ou à une cause externe (pannes réseaux, plateformes tierces). Une solution de report et/ou de remboursement au prorata pourra être proposée selon le cas.

9- Responsabilité – Assurance

Le Client est responsable de vérifier auprès de son médecin qu’il est en état de santé compatible avec la pratique du tango et des activités proposées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un accident ou problème de santé lié à une condition préexistante ou à une absence de précaution médicale.

Pour les séjours, le Client doit obligatoirement souscrire une assurance personnelle couvrant au minimum les risques de santé, d’accident et d’annulation. Une attestation sera exigée avant le début du séjour.

10- Politique de confidentialité

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client peut modifier ses préférences de cookies via le lien «Gérer mes cookies».

11- Propriété intellectuelle

Les contenus (cours, supports, vidéos, textes, images) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Toute captation/recording d’un cours sans accord préalable est interdite.

12- Réclamations – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

À défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

CNPMédiation Consommation
Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
https://cnpm-mediation-consommation.eu/
Téléphone : 33 (0)4 77 42 10 58.

Numéro d’adhérent : CNPM54387

13- Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis, sans priver le consommateur des règles protectrices impératives de son pays de résidence.

14- Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Date de dernière mise à jour : 2025